REFUND POLICY
Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, French-Ecom s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
Article 11 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité
French Ecom est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, French Ecom n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
- La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
11.2 – En cas de vice caché
French Ecom est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
French Ecom pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
11.3 – Réclamation
Afin de mettre en jeu la garantie légale, le Client doit immédiatement signaler à French Ecom le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client French Ecom à l’adresse suivante :
info@inoveon.co
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article ci–dessus.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.